Vous avez décidé de créer une Société par Actions simplifiée ou SAS mais vous ignorez totalement la procédure à suivre ? Découvrez dans les lignes qui suivent les formalités par lesquelles vous devez passer pour créer une SAS.
Rédaction de statuts et publication
Pour créer une SAS, vous devez procéder à la rédaction de statuts afin de mettre en place le mode de fonctionnement de l'entreprise. Les statuts doivent être dressés par écrits et vous avez le choix entre un acte sous seing privé ou un acte de notarié. Vos associés et vous-même êtes libres de définir les statuts de votre SAS mais vous ne devez en aucune façon omettre certaines informations. Parmi ces informations, on peut citer : la durée de vie de votre SAS, sa forme juridique, son objet social, son siège social, sa dénomination sociale, la répartition des pouvoirs et bien d’autres encore. Une fois les statuts signés, vous devez procéder à la diffusion de la création de votre SAS dans un journal d’annonces légal. Cette diffusion vise l’information de vos cibles quant à l’existence de votre société. Dans l’annonce légale doivent figurer entre autres l’objet social, la dénomination sociale, le siège social ou encore la durée de votre SAS.
Inscription auprès du registre des bénéficiaires
Après création d’une SAS, vous devez la déclarer obligatoirement en précisant les bénéficiaires effectifs. Ces derniers se composent entre autres de personnes physiques qui détiennent plus de 25% du capital. Parmi les bénéficiaires se retrouvent également la personne qui a une influence sur l’équipe de la direction ou encore sur l’équipe de gestion. Suite à cette inscription, vous avez rempli une bonne partie des formalités liées à la création d’une SAS.
Dépôt du dossier au CFE
Après l’inscription de votre SAS au registre des bénéficiaires, vous devez procéder à son enregistrement dans le registre du greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, envoyez votre dossier complet au centre de formalité des entreprises plus connu sous le cigle CFE. Dans votre dossier doivent figurer notamment une attestation de dépôt des fonds, une copie des statuts, une déclaration des bénéficiaires ou encore une attestation de dépôt de fonds. D’autres documents seront également demandés dans le cadre de l’enregistrement de la création de votre SAS. Après dépôt du dossier au CFE, vous aurez un retour assez rapidement. Soit votre dossier est incomplet et vous devez faire des rajouts ou procéder à des corrections, soit il est complet et vous pouvez procéder à l’immatriculation de votre société. Pour créer une SAS, vous devez suivre scrupuleusement ces étapes.