C’est quoi une SARL unipersonnelle ?

Vous êtes sur le point de créer une entreprise et vous ne savez pas quel statut choisir, quel statut serait le mieux adapté à votre situation, vos exigences et vos besoins ? Une SARL unipersonnelle peut convenir si vous êtes seul à se lancer dans l’aventure. Mais qu’est-ce qu’une SARL Unipersonnelle ? Quelles sont ses obligations ? Et quels sont ses droits ?

 Qu’est-ce que le SARL unipersonnelle ?

Depuis 11 juillet 1985, Entreprise Unipersonnelle ou l’EURL est rentrée dans le statut des SARL. L’EURL ou SARL unipersonnelle est une société à responsabilité limitée qui ne comprend qu’un seul associé. Il s’agit d’un statut juridique beaucoup exercé par les entrepreneurs voulant se lancer seuls dans la création d’une entreprise. La SARL unipersonnelle a été créée dans l’objectif de laisser les entrepreneurs individuels exploiter leur métier sous la forme sociétaire. L’EURL et la SARL sont donc un seul et même statut à une différence près. L’EURL est constituée d’un associé-actionnaire unique c’est-à-dire un dirigeant unique menant seul l’entreprise. La SARL unipersonnelle ne sera tenue de rembourser les dettes sociales qu’au montant des apports qu’il a effectués. Ce dispositif laisse donc aux personnes commençant dans les affaires de lancer seules leur entreprise tout en limitant leurs responsabilités quant aux dettes de l’entreprise.

 Les obligations d’une EURL

Si vous envisagez d’exercer une activité en tant que SARL Unipersonnelle, il vous faut remplir certaines conditions établies par la loi. La SARL unipersonnelle est une personne morale et doit rédiger son statut par écrit sous seing privé ou par acte authentique. L’associé unique doit choisir un nom social, un siège social, fixer librement le montant du capital social et décrire les règles d’organisation… Elle doit tenir une comptabilité en fonction de son régime d’imposition et sa taille. Toutefois, depuis le 11 décembre 2016, depuis l’application en vigueur de la loi Sapin 2, les EURL, dont non associé, personne physique et dirigeant peuvent choisir pour le régime micro entreprise. De ce fait, seule la tenue d’un registre d’achat et d’un livre de recettes serait utile.

Les droits de l’associé unique

En réponse des obligations ordonnées par la loi, la société à associé unique a également plusieurs avantages en vertu de son statut. Par exemple, il peut garder la somme du capital. Ainsi, il a le droit de créer librement son entreprise avec des apports en numéraire ou encore en nature concordant à ses exigences et à sa taille. Il peut également gérer lui-même l’administration de l’entreprise. Par contre, s’il délègue cette mission à un tiers, ce dernier a tous les droits pour agir au nom et pour le compte de la société en tant que représentant social. Néanmoins, l’associé unique peut planifier encore des limitations statutaires de pouvoir dans la condition de gérance du statut d’EURL.

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