Vous envisagez de créer une entreprise avec un associé unique ? Aujourd’hui, il existe plusieurs statuts adaptés pour ce type de projet : IERL, auto-entrepreneur, entreprise individuelle, etc. Mais pourquoi choisir une EURL ou une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ?
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL est une société avec un associé unique et ce dernier peut librement fixer le montant du capital. Si plus tard il décide d’intégrer de nouveaux associés, l’EURL se transformera automatiquement en SARL.
Pour constituer une EURL, il faudrait se munir des documents suivants, à déposer au CFE compétent :
- Un exemplaire des statuts signés et datés par l’associé : la rédaction de statut est une étape indispensable. Le document doit d’ailleurs contenir les mentions obligatoires. Il ne faut pas hésiter à demander l’aide d’un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche
- Trois exemplaires du formulaire M0 dûment remplis, à télécharger en ligne
- Une attestation de dépôt de fonds : le capital doit être versé sur un compte bloqué afin d’obtenir cette attestation
- Une attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales, pour informer les tiers
- Une copie de la carte d’identité du gérant et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
- Un justificatif du le siège social de l’entreprise
- Et un chèque à l’ordre du greffe pour l’immatriculation
Pourquoi choisir l’EURL ?
Les avantages EURL sont nombreux. A l’évidence, avec cette forme juridique, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de son apport. Ainsi, ses biens personnels seront insaisissables en cas de difficulté, sauf dans les cas suivants :
- Une garantie personnelle consentie ou une erreur de gestion
- Par ailleurs, l’entrepreneur relève du régime des travailleurs indépendants surnommés TNS. Les cotisations sont donc réduites. En ce qui concerne la rémunération, le montant peut être fixé dans le statut ou dans un acte.
- Pour le régime fiscal, si l’associé est une personne physique, il est imposable à l’IRPP sur les bénéfices réalisés. En revanche, si c’est une personne morale, alors, les bénéfices seront imposés à l’impôt sur les sociétés.
Quelles sont les obligations comptables ?
Les obligations comptables du gérant sont simplifiées. A la clôture de chaque exercice comptable, il faudrait établir des comptes annuels et un rapport de gestion : bilan, compte de résultat, etc. Et dans un délai de 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice, l’associé est tenu d’approuver les comptes de l’EURL et de prendre une décision sur l’affectation du résultat. Après l’approbation des comptes annuels, il dispose d’un délai de 1 mois pour déposer les comptes au greffe. En cas de dépôt en ligne,le délai limite est de 2 mois.