La rédaction des statuts de la société commerciale

Lors d’une procédure de constitution de société, il est indispensable de réaliser certaines démarches dont la demande d’immatriculation et l’élaboration des statuts de l’entreprise. Se présentant comme un document juridique écrit, confidentiel ou notarié, il détermine l’administration et le fonctionnement de la société. Mais qu’y a-t-il à savoir sur la rédaction de statuts avant de commencer ?

Quel est l’intérêt des statuts ?

Les statuts d’une entreprise mentionnent un ensemble de règles visant à mettre en place les mesures relatives à l’organisation et le fonctionnement de la société. D’abord, le statut devra comporter différentes mentions obligatoires et informations sur les caractéristiques de l’entreprise : raison sociale, adresse siège, capital, activité, durée de vie… Par la suite, il devra également mentionner les modalités et règlements gérant la société comme l’organisation de la direction, la désignation des dirigeants et leur pouvoir, la règle de majorité lors des assemblés, gestion des conflits entre associés et actionnaires…

Les clauses statutaires, une fois élaborées, devront être signées et approuvées à l’unanimité. Puisqu’il s’agit d’un document juridique d’une importance capitale, il est indispensable de comprendre les aspects juridiques, financiers et techniques nécessaires à son élaboration. Étant donné que les règles applicables en matière de mentions obligatoires dépendent de la forme juridique de la structure, les conseils d’un expert peuvent s’avérer très utiles lors de la rédaction des statuts d’une société pour éviter toute erreur.

Comment rédiger les statuts par soi-même ?

Procéder à la rédaction des clauses statutaires par ses propres moyens ne coûte rien c’est pourquoi de nombreux dirigeants choisissent cette solution. Cette dernière peut cependant vous exposer à des risques notamment si vous n’avez pas de connaissances accrues sur le sujet. En effet, il est indispensable d’apprécier correctement la portée de chaque clause, mais surtout de garantir leur précision, sans quoi différentes interprétations pourront être possibles.

Sachez également qu’il ne faut oublier aucune mention obligatoire pour éviter les sanctions. Souvent, les fondateurs élaborent leur statut en suivant un modèle téléchargé sur le web. Ces modèles prédéfinis peuvent cependant ne pas convenir à votre activité ou votre forme juridique ainsi, pensez à engager un professionnel pour relire, corriger et valider les clauses.

Confier la rédaction de statut à un professionnel

Pour vous faciliter la tâche et surtout garantir la validité de vos statuts, l’idéal est de faire appel à un avocat ou un expert-comptable. En optant pour cette solution, vous ne bénéficiez pas seulement de l’assistance d’un expert durant l’élaboration des clauses, mais vous profiterez également de ses conseils avisés. De plus, il saura vous élaborer un document conforme à votre activité, vos besoins et les caractéristiques de la structure.

Notez toutefois que cette prestation a un coût alors il faudra prévoir quelques milliers d’euros si vous décidez d’y avoir recours. Les tarifs dépendent généralement du professionnel engagé et du projet, mais il est important de se méfier des prestataires proposant un prix trop bas pour éviter un travail de mauvaise qualité. Si votre statut ne comporte pas de clauses spécifiques, vous pouvez également opter pour un prestataire en ligne. La rédaction de vos clauses statutaires vous coûtera ainsi moins cher.

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