Dans la création de société commerciale, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales fait partie des documents requis pour être éligible à l’obtention d’extrait K-Bis, la carte d’identité de la société. Il s’agit donc d’une formalité obligatoire. Avant de publier un avis de constitution d’une société, vous devriez avoir connaissance de certains critères.
Le délai à respecter pour la publication de l’annonce légale
L’obligation de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) pour les sociétés commerciales (EURL, SAS, SASU, SA, SNC, …) est régie par la loi N°55-4 du 4 janvier 1955. Les créateurs d’entreprise individuelle ou micro-entreprise ne sont pas concernés. Cependant, aucun délai n’est défini pour publier un avis de constitution d’une société mais, selon le décret du 30 mai 1984, il doit être réalisé par le dirigeant de la société sous 1 mois après la réalisation des formalités de constitution. Certains greffiers acceptent même si ce délai est dépassé. Dans tous les cas, cette formalité ne doit être effectuée qu’après la rédaction et signature des statuts juridiques et avant la demande d’immatriculation.
Les informations à mentionner dans une annonce légale
En réalité, la publication légale de constitution de société est la responsabilité de rendre publique certaines informations relatives à celle-ci, en les publiant dans un journal d’annonces légales habilité. Son but est de favoriser la transparence et l’information vis-à-vis des tiers. Ainsi, l’entreprise doit y faire apparaître des mentions obligatoires : la dénomination sociale de la société, les statuts sociaux et la date de leur signature, la forme juridique, l’objet social, le montant du capital et la nature des apports sociaux, la localisation exacte du siège, la greffe du tribunal où la société sera immatriculée. Les informations concernant le président et celles de chacun des dirigeants devraient également être mentionnées : nom, prénom, adresse, etc.
Comment publier une annonce légale de constitution d’une société
Pour publier un avis de constitution d’une société commerciale, le porteur du projet doit s’adresser à un journal d’annonce nommé par décret préfectoral, dans le département où se trouve le siège social de la société. Aujourd’hui, les annonceurs ont également la possibilité de faire publier leur avis de constitution à l’aide d’un journal de presse en ligne habilité à publier. Une fois que vous avez réglé le frais de publication et que l’annonce est publiée, le journal délivre à l’entrepreneur une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Cette dernière devra être rendue auprès d’un Centre de Formalité des Entreprise avec l’ensemble de dossiers nécessaires à la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).